Nouveau Contrat Social  - proposition de projet

Article 1 - En vertu des principes politiques, économiques et sociaux affirmés dans la préambule de la Constitution :

L’Etat s’engage à ratifier « la charte des droits de l’homme à l’emploi et à la formation » et à mettre en application exécutoire le principe du droit opposable à l’emploi et à la formation.

Article 2 - A cet effet, en vertu de ses engagements, l’Etat s’engage à configurer le fonctionnement d’un système d’organisation socio-économique qui permette à chaque Citoyen - sans exception dès l’âge de 16 ans - d’occuper un emploi digne* moyennant le versement d’un salaire décent* sous la forme d’un Revenu Contributif Régulier et Garanti* dénommé Salaire Citoyen*. Le Système de Salaire Citoyen* ainsi défini est fondé par l’engagement des deux parties (l’Etat et le Citoyen) dans une convention bi-partite instituant des Droits et Devoirs Républicains Réciproques*. Ce cadre juridique de référence constitue de manière plus large ce que le Citoyen et l’Etat s’accordent à reconnaître comme étant le Contrat Social*, soit le Nouveau Contrat Social* de gouvernance de la Cité et de la Nation*. Le Contrat Social est un instrument nouveau de relance économique, solidaire et écologique*. Il est conçu pour conférer à l’ensemble des citoyens un nouveau degré d’émancipation citoyenne par la structuration d’une société créatrice d’emplois et de compétences pour tous, participative et inclusive. Le Citoyen s’y engage, dans une démarche de collaboration avec l’Etat, à assumer diverses fonctions et responsabilités librement choisies et librement acceptées* pour se rendre utile dans tous les processus et domaines de la production de biens et services reconnus d’utilité publique*, tout en bénéficiant d’un Processus de Formation Gratuite* tout au long de la vie. La contrepartie pécunière fournie au Citoyen par la rémunération en Salaire Citoyen en contrepartie de ses engagements au service de la collectivité, couvre les efforts de formation que le Citoyen engage tout au long de sa vie pour acquérir de nouvelles connaissances et capacités productives. Le Système de Salaire Citoyen institue le Droit à la Formation* aussi bien comme un droit inaliénable du Citoyen que comme un service de valeur rendu par le Citoyen à la communauté.

Article 3 - L’Etat est soumis à une obligation de résultat dans l’aménagement des conditions propices au développement de l’emploi pour tous et ne dispose d’aucun alibi valable pour justifier son manquement à cette obligation, à l’exception d’un défaut de compétence et/ou de détermination.

Article 4 – Le défaut de l’Etat dans la mise en œuvre de sa responsabilité de création d’emploi et de formation pour tous est considéré comme une violation des droits humains et peut faire l’objet d’un recours des Citoyens devant la Cour de Justice de la République, la Cour Européenne des Droits de l’Homme et la Cour Internationale de Justice.

Article 5 - Dans la mise en œuvre de sa responsabilité de création d’un système d’emploi et de formation pour tous, l’état ne peut, en aucun cas, invoquer une conjoncture économique défavorable ou un obstacle technique pour justifier le défaut à ses obligations.

Article 6 – La création des conditions nécessaires au développement de l’emploi et de la formation s’impose de manière coercitive à l’Etat car il est l’unique détenteur d’une marge d’action, d’une liberté et d’une légitimité suffisamment larges et de nature à lui permettre de concevoir à bon escient l’organisation d’un système socio-économique adapté aux besoins de la société et adapté au strict respect de ses obligations.

Article 7 - L’obligation de créer un cadre d’emploi et de formation pour tous incombe exclusivement à l’état car l’Etat dispose de tous les moyens d’imagination et d’innovation pour ce faire, ainsi que d’un mandat officiel qui lui est démocratiquement donné par le Peuple Souverain.

Article 8 - La mise en œuvre du Droit de l’Homme à l’Emploi et à la Formation est conditionnée à une démarche volontariste de réorganisation socio-économique que l’Etat a l’obligation d’adopter, suivant les préconisations fournies démocratiquement par les Citoyens.

Article 9 - A défaut de sa capacité à instaurer un cadre de droit tangible dans l’esprit des revendications de la Charte des Droits de l’Homme à l’Emploi, l’Etat demeure soumis à l’obligation de concevoir un système d’organisation garantissant à tous les Citoyens des moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins.

Article 10 – Pour honorer ses engagements en lien avec son obligation de création d’emploi et de formation pour tous, l’Etat est tenu de suivre toutes les recommandations exprimées par les citoyens. La présente proposition de Contrat Social en fait partie.

( Articles 1 à 5 )

( Articles 1 à 9 )

( Articles 1 à 12 )

( Articles 1 à 11 )

----------

La proposition de projet Nouveau Contrat Social est résumée dans les grandes lignes au fil des pages et des onglets du site. Elle sera fournie dans son intégralité en annexe à la pétition adressée au Président de la République et à son Gouvernement.

Elle est également fournie sur demande aux personnes intéressées à devenir membres co-fondateurs et membres actifs de l'association.